Le Gouvernement de la République du Sénégal a reçu un crédit du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) pour le financement du Projet d’Appui à l’Insertion des Jeunes Ruraux Agri-preneurs (Agri-Jeunes Tekki-Ndawñi), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre des contrats relatifs à :

(i) C_AGRI-JEUNES TEKKI NDAWNI_116 : Sélection d'un consultant individuel pour la revue juridique des canevas contractuels-types ;
A- Demande de Propositions n°C_AGRI-JEUNES TEKKI NDAWNI_116 : Sélection d'un consultant individuel pour la revue juridique des canevas contractuels-types
- Missions du Prestataire
L’objectif général de la mission est d’effectuer une contre-expertise pour la revue juridique du canevas contractuel-type défini et visant à faciliter le développement des relations commerciales entre les jeunes agripreneurs et les autres acteurs des chaînes de valeurs agrosylvopastorales et halieutiques.
Spécifiquement, la mission du prestataire vise à :
- S’approprier des canevas contractuels-types définis ;
- S’assurer de l’exhaustivité des articles et de la clarté des engagements par les parties ;
- S’assurer de la clarté et de la précision de l’ensemble des articles et des dispositions des contrats pour prévenir les confusions et les litiges ;
- Garantir que les dispositions mentionnées dans les modèles de contrats respectent la règlementation en vigueur ;
- Mettre à jour les canevas contractuels-types.
- Profil du Prestataire
Le consultant doit disposer des compétences suivantes :
- Avoir une formation diplômante en sciences juridiques, ou tous diplômes équivalents ;
- Avoir une expérience pertinente en contractualisation commerciale par le biais des organisations de producteurs et/ou avec les opérateurs de marché ;
- Avoir au moins deux (02) expériences dans la conduite de missions similaires ;
- Avoir une connaissance des outils d’analyse des filières et/ou des chaines de valeurs notamment l’approche utilisée par l’Etat du Sénégal et le FIDA.
- Procédure de sélection du Consultant

Le/la consultant(e) sera choisi(e) sur la base des offres techniques selon la méthode de sélection de consultant individuel.

Les propositions techniques qui n’auraient pas obtenu 75 points sur les 100 points seront éliminées. Le soumissionnaire ayant les qualifications et les références les plus adéquates sera retenu et invité à soumettre une proposition financière qui fera l’objet de négociation.
En cas de désaccord, le consultant suivant sera considéré et ainsi de suite jusqu’à l’épuisement de la liste des CV ayant obtenu le minimum de 75 points sur 100.
Les offres techniques sont notées sur 100 points selon les critères d’évaluation suivants :
- Qualification (niveau de formation, domaine d’études (20 points)
Avoir une formation diplômante en sciences juridiques, ou tout autre domaine connexe pertinent.
- Connaissances générales : (20 points)
Maîtrise des différents outils d’analyse des filières et/ou chaines de valeurs notamment l’approche utilisée par l’Etat du Sénégal et le FIDA.
- Expériences en missions similaires (40 points)
-Expériences dans la conduite de mission portant sur la contractualisation commerciale (30 points) 03 missions similaires (10 points/mission)
-Expériences dans la conduite de missions similaires dans la zone du projet (02 points/mission jusqu’à 05 missions au maximum)
- Compréhension de la mission, avis et commentaires sur les Termes de Référence (05 points)
- Méthodologie proposée pour réaliser la mission (10 points)
- Calendrier de travail et de livraison des produits (05 points)

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